Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Doriva » ou « nous » : la société Doriva, Rue du 23-Juin 12, 2800 Delémont, Jura, Suisse.
• « Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat de prestation avec Doriva.
• « Prestation » : l'une des trois formules proposées par Doriva (visite de tri, cours, projet Succession), telle que décrite sur le site et dans la confirmation de mission.
• « Mission » : l'intervention concrète réalisée dans le cadre d'une prestation.
• « Accord » : l'ensemble formé par les présentes conditions générales et la confirmation écrite de mission.

2. Acceptation des conditions

Toute demande de prestation adressée à Doriva — par formulaire, e-mail ou téléphone — vaut acceptation des présentes conditions générales. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations fournies par Doriva.

3. Description des prestations

Doriva propose trois types de prestations organisationnelles de classement documentaire :

1. Visite de tri — demi-journée (CHF 175) : tri à domicile, indexation et note de mission.
2. Cours — Constituer un dossier de ménage (CHF 400) : formation en groupe de quatre semaines, en soirée, à Delémont.
3. Dossier prêt pour la succession (CHF 935) : projet de onze semaines, comprenant tri, indexation, numérisation, manuel et bilan annuel.

Ces prestations sont de nature organisationnelle. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, médical ou financier. Doriva n'exprime aucun avis sur le contenu des documents traités.

Les prestations de visite à domicile sont disponibles principalement dans le canton du Jura et les régions limitrophes. Le cours a lieu à Delémont. Le projet Succession est étudié au cas par cas.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque Doriva envoie au Client une confirmation écrite de mission indiquant la prestation convenue, le prix et, le cas échéant, les dates. Toute modification de périmètre doit être convenue par écrit.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact.
• Permettre l'accès aux documents devant faire l'objet du tri lors de la visite à domicile.
• Être présent ou se faire représenter lors de la visite.
• Ne pas demander à Doriva de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers.
• Utiliser les documents produits (index, manuel, archive) à des fins légales.

6. Propriété intellectuelle

Les modèles d'index, les cahiers de travail et les documents exemples utilisés pendant les cours restent la propriété de Doriva. Les participants au cours reçoivent une licence d'utilisation personnelle non cessible sur ces supports. Toute reproduction ou distribution à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

7. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes incluses le cas échéant. Le règlement est effectué par virement bancaire, avant la prestation pour les cours, et dans les trente jours suivant la remise du dossier pour les visites et le projet Succession.

Tout supplément de volume (par exemple, un deuxième passage nécessaire suite à un volume supérieur à celui estimé) est convenu par écrit avant d'être engagé.

Conditions d'annulation

• Visite de tri : annulation sans frais jusqu'à 48 heures avant l'intervention. Au-delà, CHF 50 sont facturés pour couvrir les frais de déplacement engagés.
• Cours : annulation sans frais jusqu'à sept jours avant la première séance. Au-delà, 50 % du prix est retenu.
• Projet Succession : en cas d'annulation après le début du projet, le travail effectué est facturé au prorata.

8. Périmètre et limites des prestations

Doriva intervient exclusivement dans le périmètre organisationnel. Cela signifie que la société :

• Ne prépare aucune demande auprès d'une administration ou d'un organisme.
• Ne calcule aucun montant de retraite, de prestation ou d'impôt.
• N'exprime aucun avis sur l'opportunité ou la légalité d'une décision.
• Ne remplace pas un fiduciaire, un notaire, un avocat ou un conseiller en prévoyance.

Lorsqu'un document paraît nécessiter l'attention d'un professionnel qualifié, Doriva le signale par écrit dans la note de mission, sans en préciser la signification.

9. Protection des données dans le cadre des missions

Les documents remis à Doriva dans le cadre d'une mission sont traités avec la plus grande discrétion. Aucune copie n'est conservée après la remise du dossier complet. Les fichiers numériques sont effacés de nos appareils après confirmation de réception par le Client. Pour les détails, voir notre politique de confidentialité.

10. Exonération de responsabilité

Doriva s'engage à exécuter ses prestations avec soin. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des conséquences de décisions prises par le Client sur la base des documents classés. L'indexation et le classement ne constituent pas une validation du contenu des pièces.

La responsabilité de Doriva pour tout dommage direct résultant d'une prestation est limitée au prix payé pour cette prestation. Toute responsabilité pour dommage indirect est exclue dans les limites prévues par le droit suisse.

11. Force majeure

Doriva ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lié à un événement hors de son contrôle raisonnable (pandémie, catastrophe naturelle, grève des transports, panne d'énergie prolongée). Dans ce cas, la prestation est reportée à une date convenue d'un commun accord.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat d'un commun accord. En cas de manquement grave non corrigé dans les dix jours suivant une mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat. Les sommes dues pour les travaux effectués restent exigibles.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige découlant du présent accord est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Jura, Suisse.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de trente jours, la voie judiciaire est ouverte.

14. Dispositions générales

Les présentes conditions générales, combinées à la confirmation de mission, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la prestation concernée. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Modifications des conditions

Doriva se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les contrats en cours, les conditions en vigueur à la date de la confirmation de mission s'appliquent.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :
Doriva
Rue du 23-Juin 12, 2800 Delémont, Jura, Suisse
Téléphone : +41 27 728 15 94
E-mail : [email protected]